110.35.La commission a compétence, relativement au site patrimonial déclaré de Sillery, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un abri attaché au bâtiment principal ou installé en cour avant.
110.35.La commission a compétence, relativement aux territoires visés aux articles 92, 93 et 95, à l’égard des travaux d’installation ou de modification d’un abri attaché au bâtiment principal ou installé en cour avant, autre qu’un abri d’hiver.
